RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1988, n° 87-16.039

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1987-05-12

En bref

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Charges
  • Terrasse dont le gros oeuvre de la dalle est privatif
  • Entretien de l'étanchéité
  • Jouissance commune de la terrasse

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES MARTINETS", sis ... (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée PELLAT, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Antoine Z..., demeurant à Neffes, Gap (Hautes-Alpes),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Martinets", de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Martinets" fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1987) d'avoir décidé que l'entretien d'une dalle-terrasse, recouvrant le lot n° 1, en sous-sol, appartenant à un seul copropriétaire, M. Rossi, serait partagé entre tous les copropriétaires, alors, selon le mnoyen, "qu'en faisant totalement abstraction de l'alinéa 3 du paragraphe de l'article 11 du règlement de copropriété, consacré aux terrasses, stipulant expressément que "le gros oeuvre de ces terrasses est compris dans les parties communes et soumis à l'entretien des copropriétaires", ce qui ouvrait une contradiction directe avec l'article 8 stipulant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en décidant qu'il n'y avait pas de contradiction à ce que M. Z... soit propriétaire exclusif du gros oeuvre de la dalle du bâtiment en sous-sol, formant terrasse, et que l'entretien de l'étanchéité soit partagé entre ce dernier et les propriétaires du bâtiment à usage d'habitation, qui avaient la jouissance de cette terrasse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.