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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 1988, n° 87-16.301

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-04-27

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Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali E..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :

1°) de Mme Yvonne Y..., veuve D..., demeurant ... (Yvelines),

2°) de Mme Yvette D..., épouse C..., demeurant ..., Le Perray-en-Yvelines (Yvelines),

3°) de Mme Mireille D..., demeurant ... (Yvelines),

4°) de M. Michel D..., demeurant ... (Yvelines),

5°) de Mme Chantal D..., épouse X..., demeurant ... (Essonne),

6°) de Mme Annie D..., épouse B..., demeurant ..., Les Essarts Le Roi (Yvelines),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. E..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, en constatant qu'à la date du congé délivré par les bailleurs à M. E... le 24 février 1983 pour le 1er septembre 1983, ce dernier n'était pas immatriculé au registre du commerce, légalement justifié sa décision par ce seul motif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 1 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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