IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 1989, n° 87-01.006

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-01-23

En bref

Sommaire

La décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction n'est susceptible d'aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Recusation
  • Procédure
  • Récusation de plusieurs juges
  • Décision faisant droit à la demande
  • Voies de recours (non)
  • Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision y faisant droit (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles et , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ;

Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 355, 360 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1978-11-30, Bulletin 1978, II, n° 263, p. 200 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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