CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1989, n° 86-17.676

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, 1986-07-10

En bref

Sommaire

Le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; aussi doit être cassé le jugement en dernier ressort qui, pour débouter l'opposant à un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire, omet de se prononcer sur le moyen soulevé dans l'acte d'opposition suivant lequel la saisie-arrêt aurait été opérée sur un compte courant commercial dont tous les éléments étaient indivisibles et qui n'était pas clos et arrêté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; que le défaut de réponse constitue le défaut de motifs ;

Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que Mme Y... a fait opposition à un précédent jugement rendu par défaut, validant une saisie-arrêt pratiquée par Mme X... sur son compte bancaire mais qu'à l'audience prévue pour les débats, elle a sollicité un renvoi par lettre adressée au tribunal ; que le tribunal a retenu l'affaire et déclaré l'opposition mal fondée ;

Attendu qu'en déboutant Mme Y... de son opposition sans se prononcer sur le moyen soulevé dans l'acte d'opposition suivant lequel la saisie-arrêt aurait été opérée sur un compte courant commercial dont tous les éléments étaient indivisibles et qui n'était pas clos et arrêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, 574

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-02-10, Bulletin 1988, II, n° 40, p. 21 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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