En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui pour évaluer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation se borne à décider que les débours de la caisse primaire d'assurance maladie en seront déduits sans déterminer les dépenses engagées par cette Caisse ni la part de préjudice personnel subi par la victime ni l'indemnité complémentaire lui revenant.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours de la victime
- Indemnité complémentaire
- Evaluation
- Fixation préalable du préjudice global
- Nécessité
- Recours des caisses
- Assiette
- Prestations servies à la victime
- Inclusion
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le troisième moyen
Vu les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui marchait sur la chaussée, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que celui-ci l'assigna en fixation de l'indemnité en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour évaluer le montant du préjudice subi par M. X..., l'arrêt se borne à décider que les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en seront déduits ;
Qu'en statuant ainsi sans déterminer les dépenses engagées par cette Caisse ni la part de préjudice personnel subi par la victime, ni l'indemnité complémentaire lui revenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Code de la sécurité sociale L376-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.