En bref
- Sommaire
Pour l'application de l'article du Code de procédure pénale, l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond (1).
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu non comparant
- Prévenu cité à personne
- Excuse
- Excuse non valable
- Appréciation souveraine des juges du fait
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Michaël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988, qui, pour usage d'une fausse carte de séjour, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire ;
Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 410
Rapprochements
- (1°). Chambre criminelle, 1961-02-22 , Bulletin criminel 1961, n° 113, p. 216 (rejet)
- Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 412, p. 1087 (rejet)
- Chambre criminelle, 1986-06-23 , Bulletin criminel 1986, n° 219, p. 556 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.