RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-11.966

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1986-12-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... (1er), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Madame Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant à Gouzan, commune de Vébret, Antignac (Cantal),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de Me Blanc, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 août 1975, Mme Y... a, en souscrivant un emprunt, adhéré à l'assurance de groupe correspondante ; qu'affligée depuis son enfance d'une forte myopie, elle s'est déclarée en bonne santé ; qu'atteinte au mois de janvier 1980 d'une grave hémorragie à l'oeil droit, elle a dû cesser toute activité ; que la compagnie UAP, assureur de groupe, lui a refusé sa garantie en alléguant qu'elle aurait fait une déclaration intentionnelle de mauvaise foi en cachant l'existence de sa myopie, qui, à partir de 1970, aurait été accompagnée d'un début de cataracte, et qu'au surplus, une clause d'exclusion contenue dans la police ne permettait pas à la compagnie de prendre en charge "les maladies ou accidents dont la première constatation médicale se plaçait à une date antérieure au point de départ de l'assurance" ; que la cour d'appel a estimé que la déclaration inexacte de Mme Y... n'ayant pas été intentionnelle ne pouvait donner lieu qu'à une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

Attendu que la cour d'appel (Riom, 11 décembre 1986) a énoncé que les "premiers soins" donnés à Mme Y... et, par conséquent, la première constatation médicale de l'affection qui s'était greffée sur la myopie, étaient intervenus

1979, donc très postérieurement à la souscription de l'assurance, circonstance qui la plaçait en dehors du cas d'exclusion invoqué par l'assureur, dont peu importe dès lors qu'elle ait été ou non jugée par l'arrêt attaqué formelle et limitée ; qu'ainsi, la garantie n'étant pas écartée, la compagnie d'assurances pouvait être condamnée à une indemnité proportionnelle ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.