CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-14.630

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Melun, 1987-03-05

En bref

Sommaire

Les articles et du Code civil comme les articles et du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée ; ils n'excluent pas les recours prévus par les articles , et du nouveau Code de procédure civile contre les autres décisions du juge des tutelles et notamment contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs.

Il s'ensuit que doit être cassée la décision du Tribunal qui a déclaré irrecevable le recours de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire contre la décision d'un juge des tutelles qui a constaté la vacance de la tutelle et déféré celle-ci à l'Etat.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Procédure
  • Décision du juge des tutelles
  • Recours
  • Qualité
  • Décision déclarant la tutelle vacante et la déférant à l'etat
  • Tutelle
  • Vacance
  • Administrateur légal sous contrôle judiciaire
  • Recevabilité
  • Administration légale
  • Administration légale sous contrôle judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle des majeurs, que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l'administrateur légal et peuvent faire l'objet de sa part d'un recours devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la tutelle, sa mère, Mme X..., étant désignée comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens ; que par ordonnance du 20 mai 1986 le juge des tutelles a déchargé Mme X... de ses fonctions, constaté la vacance de la tutelle et déféré celle-ci à l'Etat en désignant le service d'accompagnement tutélaire en qualité de tuteur ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme X... contre cette décision le tribunal de grande instance énonce qu'en application des articles et du Code civil et des articles et du nouveau Code de procédure civile sont seuls susceptibles de recours les jugements qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée et que le changement de tuteur ne peut être considéré comme une modification de la capacité accordée à l'incapable, assimilable à une ouverture de tutelle ;

Attendu cependant que les articles et du Code civil comme les articles et du nouveau Code de procédure civile ont pour seul objet de déterminer quelles sont les personnes qui ont la faculté de former un recours contre les décisions qui ouvrent la tutelle ou refusent d'en donner mainlevée ; qu'ils n'excluent pas les recours prévus par les articles , et du nouveau Code de procédure civile contre les autres décisions prises par les juges des tutelles et notamment contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs ; que dès lors en statuant comme il a fait le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Sens

Textes appliqués

  • Code civil 493, 507
  • nouveau Code de procédure civile 1255, 1256, 1214, 1215, 1243

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-02-24, Bulletin 1987, I, n° 68, p. 49 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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