CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-16.739

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1987-06-10

En bref

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Restitution du prix d'un immeuble après résolution de la vente
  • Intérêts de ce montant
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société BERNOT BRETON, société anonyme, ayant son siège social à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Yves Z..., exerçant le commerce sous la dénomination "ENTREPRISE YVES Z...", demeurant ..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 15 octobre 1985,

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bernot Breton, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... syndic, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code civil ; Attendu que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la demande en justice excepté dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente d'un immeuble consentie par la société Bernot-Breton au profit de M. Z..., l'arrêt (Reims, 10 juin 1987) ordonne la restitution de l'acompte versé avec intérêts de droit à compter de sa perception ; Qu'en statuant ainsi, alors que si par l'effet rétroactif de la résolution le vendeur était tenu de restituer le prix, l'acquéreur ne pouvait en obtenir les intérêts qu'à compter de la demande en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Textes appliqués

  • Code civil 1654, 1153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.