CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-16.754

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-05-29

En bref

Thèmes
  • Copropriété
  • Lot
  • Vente
  • Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartement
  • Exercice
  • Première vente suivant la division de l'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° E 87-17.188 formé par M. Hubert D..., demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., La Palmeraie,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit :

1°) de M. Jean Z...,

2°) de Mme Suzanne X..., épouse Z...,

demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

3°) de M. Pierre B..., demeurant à Paris (11e), ... ; défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 87-16.754 formé par :

1°) M. Jean F...,

2°) Mme Elisabeth F..., son épouse,

demeurant ensemble ...,

en cassation du même arrêt à l'égard des mêmes défendeurs ; M. E..., demandeur au pourvoi n° E 87-17.188, expose le moyen unique de cassation ci-annexé ; Les époux F..., demandeurs au pourvoi n° G 87-16.754, exposent le moyen unique de cassation ci-annexé ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. E..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s G 87-16.754 et E 87-17.188 ; Met, sur sa demande, hors de cause M. B... contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un local d'habitation consécutive à la division initiale de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente envisagée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1987), que les époux F..., après avoir acheté à M. E... un appartement, ont donné congé aux fins de reprise personnelle aux locataires, les époux Z..., et que ces derniers, prétendant bénéficier du droit de préemption, ont demandé à se substituer à eux ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'article 81 de la loi du 22 juin 1982 a donné au droit de préemption institué par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 un caractère permanent et a supprimé toute distinction entre les ventes, qu'elles suivent ou non la division de l'immeuble par appartements ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de préemption n'existe que lors de la première vente suivant la division de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Loi 75-1351 1975-12-31 art. 10-1 dans sa rédaction de l'article 81 de la loi du 22 juin 1982

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.