RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 1989, n° 86-11.204

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1985-12-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Canet-Plage (Pyrénées orientales), ...,

en cassation d'un arrêt rendu, le 10 décembre 1985, par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit :

1°) de la BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER BFIM SOVAC, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ...,

2°) de la société anonyme LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est à Paris (12e), ..., prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, et actuellement ...,

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Zennaro, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z..., A..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Banque de financement immobilier BFIM SOVAC, de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Marcel X... a sollicité le 22 mars 1980 de la banque de financement immobilière SOVAC l'attribution d'un prêt pour acquérir un terrain et y construire une maison ; qu'il a rempli un questionnaire en vue de son affiliation éventuelle au contrat d'assurance-groupe décès invalidité incapacité souscrit par cet établissement auprès de la compagnie "Assurances générales de France" (AGF) et y a indiqué qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 septembre 1978 ; que la société SOVAC lui a accordé le 30 avril 1980 une ouverture de crédit de 250 000 francs et lui a fait parvenir le 30 juin 1980 un certificat d'affiliation à l'assurance-groupe de la compagnie AGF ; que, par lettre du 20 janvier 1981, M. X... a demandé à bénéficier des garanties offertes par ce contrat en invoquant son arrêt de travail ; que la SOVAC lui ayant opposé un refus, il cessa de régler les échéances de remboursement du prêt ; que la SOVAC lui ayant ensuite fait signifier un commandement aux fins de saisie immobilière, il fit opposition et assigna cette société pour faire juger qu'il était en droit d'invoquer le contrat d'assurance-groupe et que la garantie qui lui était due le dispensait de régler toute échéance depuis le 20 janvier 1981 ; que la SOVAC a appelé en cause la compagnie AGF ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) d'avoir dit que ce contrat était nul alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a refusé de faire application des clauses claires et précises dudit contrat et a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations sur la parfaite connaissance de sa situation par la SOVAC et la compagnie AGF, retenir l'existence d'une erreur de leur part, violant ainsi l'article du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance ne peut valablement porter sur un risque déjà réalisé ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était en état d'invalidité au moment même où il souscrivait une assurance contre ce risque, a, par ce seul motif et lors même qu'il en aurait informé la compagnie AGF, justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1964

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.