RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1989, n° 87-10.165

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1986-10-23

En bref

Sommaire

Le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces fonctions. En application de l'article du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, il représente le syndicat auprès du chef d'entreprise.

Par suite, ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident de la circulation survenu à un délégué se rendant à une réunion syndicale, la participation à une telle réunion, peu important le lieu où elle se tenait, n'entrant pas dans ce rôle de représentation, quels que fussent les sujets qui y étaient abordés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, le 16 décembre 1983, Mme X..., déléguée syndicale à l'association des centres éducatifs de la sauvegarde des mineurs de Loir-et-Cher et affectée au centre de Bougainville, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion syndicale ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 octobre 1986) d'avoir refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail, ou de trajet, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la salariée se rendait à une réunion syndicale ayant pour ordre du jour la préparation des élections des délégués du personnel, l'étude des droits du personnel public, et la réduction du temps de travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, alors, d'autre part, que la cour d'appel, en affirmant que la participation au fonctionnement du syndicat, à la définition de ses objectifs ou à la mise au point de ses activités, n'entrait pas dans les attributions dévolues par la loi aux délégués syndicaux et qui constatait ensuite que cette participation pouvait être nécessaire à l'exercice du mandat de délégué à titre de préparation, de formation ou d'information, s'est déterminée par des motifs contradictoires, alors, enfin, qu'une interruption de parcours d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail n'est de nature à écarter la prise en charge d'un accident alors survenu au titre des accidents du travail, que si cette interruption est intervenue pour un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la salariée faisait valoir que le local où avait lieu la réunion syndicale était si proche du lieu du travail que l'intéressée avait emprunté le même chemin que pour se rendre sur ce lieu de travail, qu'elle n'avait ainsi obéi à aucun intérêt personnel en se rendant à une réunion de délégués syndicaux de son secteur d'activité, son mandat de déléguée syndicale et l'assistance à cette réunion étant directement liés à ses fonctions au centre de Bougainville ;

Mais attendu que les juges du fond relèvent exactement que le délégué syndical n'a droit à la protection de la législation professionnelle que pour les accidents dont il est victime à l'occasion des activités entrant dans les limites fixées par les textes qui régissent ces fonctions ; qu'en application de l'article du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, il représente le syndicat auprès du chef d'entreprise ; que la cour d'appel a pu, hors de toute contradiction, décider que la participation à une réunion syndicale, peu important le lieu où elle se tenait, n'entrait pas dans ce rôle de représentation, quels que fussent les sujets qui y étaient abordés, de sorte que l'accident litigieux ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11
  • Loi 82-915 1982-10-28

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1975-06-04, Bulletin 1975, V, n° 307, p. 268 (rejet)
  • Chambre sociale, 1986-04-28, Bulletin 1986, V, n° 188, p. 146 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.