RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-10.959

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-11-20

En bref

Sommaire

La cour d'appel retient souverainement que le non-paiement par l'occupant de sommes supérieures à celles légalement dues n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers fixés conventionnellement, a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient et ainsi violé l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 " ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les sommes réclamées à Mlle X... à titre de loyers étaient supérieures à celles dont elle était légalement tenue, la cour d'appel a souverainement retenu que leur non-paiement n'était pas suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.