En bref
- Sommaire
La cour d'appel retient souverainement que le non-paiement par l'occupant de sommes supérieures à celles légalement dues n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Maintien dans les lieux
- Conditions
- Bonne foi
- Manquement du preneur à ses obligations
- Gravité
- Appréciation souveraine
- Paiement du loyer
- Non
- Paiement de sommes supérieures à celles légalement dues
- Effet
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers fixés conventionnellement, a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient et ainsi violé l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les sommes réclamées à Mlle X... à titre de loyers étaient supérieures à celles dont elle était légalement tenue, la cour d'appel a souverainement retenu que leur non-paiement n'était pas suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.