RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-16.864

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-04-01

En bref

Sommaire

Un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., locataire d'un terrain appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1987) d'avoir écarté l'application au bail du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, " 1) qu'en ne répondant pas au moyen par lequel M. X... faisait valoir qu'il avait édifié une construction en dur incorporée au sol (conclusions signifiées le 3 mars 1986, p. 2, alinéa 8), la cour d'appel a méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors 2) que le preneur peut établir l'existence d'un consentement tacite ; qu'ainsi, en ne recherchant pas s'il ne résultait pas des attestations la preuve de ce que le bailleur avait donné son consentement tacite à l'édification des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 ; alors 3) que les dispositions générales applicables en matière de baux commerciaux ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un local principal ou d'un local accessoire ; qu'ainsi en ne recherchant pas quelle était la nature des locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-1° du décret du 30 septembre 1953 " ;

Mais attendu qu'en retenant souverainement que les attestations produites par M. X... étaient insuffisantes pour établir une autorisation non équivoque du bailleur de construire sur le terrain loué nu, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la nature principale ou accessoire des locaux dès lors qu'un terrain loué nu ne peut être considéré comme un local ou un immeuble accessoire au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1971-04-22 Bulletin 1971, III, n° 248, p. 178 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.