CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-19.146

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1987-09-09

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt rejetant la demande d'un créancier, ayant fait valider une saisie-arrêt sur le prix de vente d'un immeuble entre les mains d'un notaire et n'ayant été que partiellement payé, en réparation du préjudice causé par l'officier ministériel en disposant des fonds au préjudice de la saisie, alors que les deniers provenant de la vente amiable et encaissés par le notaire avaient un caractère mobilier et que les difficultés relatives aux inscriptions hypothécaires ne pouvaient avoir aucune incidence sur la saisie-arrêt.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Effets
  • Immobilisation de la somme saisie
  • Blocage de la totalité de cette somme
  • Somme provenant de la vente d'un immeuble
  • Immeuble ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire par le saisissant
  • Difficultés relatives à cette inscription
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles du Code de procédure civile et du Code civil ensemble 1382 dudit Code ;

Attendu que le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant ou opposant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la vente amiable par la SCI Résidence Bois fleuri à la SCI Saint-Raymond d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires, la SCP X... (le notaire) encaissait les acomptes versés par l'acquéreur et se chargeait de leur répartition entre les créanciers ; que la société Fougerolle (la société) déjà titulaire d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a, le 28 février 1979, fait une saisie-arrêt entre les mains du notaire pour garantie d'une créance de 140 000 francs ; que la saisie a été validée, mais que la société n'ayant été payée que partiellement, a assigné le notaire en réparation du préjudice qu'il lui avait causé en disposant au préjudice de la saisie, d'une somme qu'il a ultérieurement consignée à la Caisse des dépôts et consignations ;

Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce qu'il appartient au notaire de répartir le prix, suivant la loi et les usages, entre les créanciers hypothécaires et qu'il était en droit, d'accord avec le vendeur, d'affecter une somme déterminée à un compte ouvert au nom de la société ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les deniers provenant de la vente amiable et encaissés par le notaire avaient un caractère mobilier et que les difficultés relatives aux inscriptions hypothécaires ne pouvaient avoir aucune incidence sur la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code civil 557, 1242, 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.