Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-19.163

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B) 1987-07-09

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Casimira Y..., décédé en cours d'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Monsieur René, Jean X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la demande de non-lieu à statuer présentée par le défendeur

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Casimira Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juillet 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, rejeté la demande de l'épouse tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom du mari, et sur les autres demandes des parties soit a sursis à statuer, soit les a rejetés ;

Attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... est décédée au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; que l'action en divorce se trouve donc éteinte ;

Qu'il n'y a pas lieu en conséquence à statuer sur le présent pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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