CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-19.402

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1987-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ;

Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps aux torts du mari formée par Mme X... et prononcer le divorce d'entre les époux X...-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... relevant l'attitude fautive de son mari qui avait accepté la séparation de fait des époux, était resté silencieux pendant plus de deux ans à la suite de sa sommation interpellative du 27 janvier 1987 et avait attendu le 5 avril 1983 pour déposer une requête en divorce dont il s'était ensuite désintéressé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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