RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 1989, n° 88-82.207

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1988-03-08

En bref

Sommaire

Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Légitime défense
  • Moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation
  • Moyen irrecevable
  • Constatation
  • Conclusions l'invoquant
  • Présentation
  • Moment
  • Faits justificatifs

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 309, 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... ;

" aux motifs adoptés que X... a pris préventivement l'initiative d'agripper lui-même Y... par les vêtements, craignant que son adversaire ne le saisisse par les cheveux et ainsi n'endommage la prothèse capillaire qu'il avait fait poser récemment ;

" alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt confirmatif attaqué que le prévenu avait agrippé Y... dans un but préventif sous l'emprise d'une crainte d'un danger le menaçant ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'auraient pas constitué pour le prévenu la circonstance de légitime défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu que le demandeur, qui n'a pas proposé le fait justificatif de légitime défense, ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Qu'un tel moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 309, 328

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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