Une dispute qui s’envenime à la sortie d’un bar, deux voisines qui en viennent aux mains pour une place de stationnement, une bousculade dans une file d’attente, un duel qui dérape sur un terrain de football amateur : tirer les cheveux de quelqu’un est l’un des gestes les plus fréquents des altercations de la vie courante. Il passe souvent pour une violence mineure, presque un réflexe, parce qu’il laisse peu de traces visibles et qu’il est rarement suivi d’une blessure spectaculaire. Le droit pénal ne raisonne pas ainsi.
Tirer les cheveux d’une personne constitue une violence volontaire. La sanction ne dépend pas du geste lui-même, mais de ses suites et du contexte dans lequel il a été commis : une amende contraventionnelle de 750 euros au plus lorsqu’aucune incapacité totale de travail n’est constatée, de 1 500 euros au plus lorsque cette incapacité ne dépasse pas huit jours, un délit puni de trois ans d’emprisonnement au-delà, ou dès qu’une circonstance aggravante s’ajoute, comme l’ivresse, l’action à plusieurs ou les transports en commun.
Cet article répond aux deux séries de questions qui se posent après les faits. Pour la personne mise en cause : que risque-t-elle réellement, quelle procédure l’attend et quelle défense peut-elle faire valoir ? Pour la victime : comment prouver un geste qui marque peu, dans quel délai porter plainte et comment obtenir réparation ? Il traite des altercations entre adultes. Lorsque les cheveux sont tirés par un conjoint ou sur un enfant, le code pénal prévoit des circonstances aggravantes propres, qui appellent une analyse distincte.
I. Tirer les cheveux : une violence volontaire, punie selon ses suites et son contexte
A. Un geste qui constitue une violence, même lorsqu’il ne laisse aucune trace durable
Le code pénal ne définit pas la violence. Il se contente d’en graduer la répression selon les conséquences produites sur la victime. C’est la jurisprudence qui en a fixé les contours, et elle les a tracés largement. Dans un arrêt publié du 4 juin 2019 (n° 18-84.720), la chambre criminelle rappelle que les faits de violences sont constitués, « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». Si un geste sans contact peut suffire, une main qui saisit une chevelure et la tire, avec la douleur, la contrainte et l’humiliation qui l’accompagnent, entre à plus forte raison dans la définition.
Les juridictions le confirment depuis longtemps, sans jamais traiter ce geste comme anodin. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 juin 1999 (n° 98-83.939), deux femmes avaient été condamnées à 3 000 francs d’amende chacune pour une contravention de violences, après une altercation survenue dans un jardin où la victime était venue réclamer une somme d’argent. Un témoin avait vu l’une d’elles tirer la victime par les cheveux, et les pourvois ont été rejetés. Dans un autre dossier, jugé le 10 octobre 2006 (n° 06-82.236), une violente altercation avait éclaté dans un restaurant en travaux ; la cour d’appel avait relevé que le prévenu « l’a tenu par les cheveux, lui causant ainsi les douleurs cervicales dont il atteste par certificat médical », et la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour contraventions de violences.
Le même raisonnement vaut pour tous les gestes de la même famille, qu’il s’agisse de pousser, d’agripper un bras ou de faire tomber quelqu’un. Le cabinet a détaillé ailleurs le cas voisin du fait de pousser ou bousculer quelqu’un, qui obéit à la même grille. Ce qui distingue les cheveux tirés tient surtout à la preuve, puisque le geste marque peu, et à la fréquence des scènes où plusieurs personnes s’en mêlent.
Reste l’élément moral. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » En matière de violences, l’intention porte sur l’acte lui-même, c’est-à-dire avoir voulu saisir et tirer les cheveux. Il n’est pas nécessaire d’avoir voulu blesser, ni d’avoir mesuré la gravité des suites ; c’est précisément pour cette raison que la peine varie selon l’incapacité effectivement causée, et non selon ce que l’auteur avait en tête.
La colère, l’agacement ou le tempérament emporté de l’auteur ne font pas disparaître cette intention. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129), une cour d’appel avait relaxé un père qui tirait les cheveux de ses enfants, aux motifs « qu’il ne s’était pas emporté de manière excessive et que son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences ». La chambre criminelle a cassé cette décision, en jugeant qu’en « écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu », les juges avaient relaxé le prévenu d’infractions dont ils avaient pourtant caractérisé l’existence. L’affaire concernait des mineurs et relève à ce titre d’un régime aggravé, mais son enseignement dépasse ce cadre : tirer les cheveux sous le coup de l’énervement reste un acte volontaire.
Tout autre est la situation du geste involontaire : une chevelure accrochée dans une bousculade, une main qui se referme par réflexe au moment d’une chute, des cheveux pris dans la sangle d’un sac. Sans volonté de porter atteinte à la personne, il n’y a pas de violence volontaire. La discussion se déplace alors sur le terrain des faits : il appartient au juge d’apprécier, au vu des témoignages, des images et des circonstances, si le geste a été voulu ou subi.
La question se pose aussi sur les terrains de sport, où tirer les cheveux d’un adversaire est un geste que l’arbitre sanctionne selon les règles du jeu. La sanction sportive ne règle pas la question pénale. Les tribunaux distinguent le geste qui s’inscrit dans l’action de jeu, même irrégulier, de celui qui s’en écarte délibérément. Dans un arrêt du 28 février 1989 (n° 87-91.285), un footballeur avait pris plusieurs mètres d’élan pour porter un violent coup de tête à un adversaire alors que le jeu était arrêté par l’arbitre ; les juges du fond avaient retenu des faits présentant un caractère volontaire et intentionnel, « nettement détachable de l’action de jeu », et le pourvoi a été rejeté. Un joueur qui saisit les cheveux d’un adversaire après un coup de sifflet, ou loin du ballon, pourrait de la même manière être poursuivi pour violences volontaires, en plus des sanctions disciplinaires de sa fédération. Le cas du coup de boule illustre plus longuement cette frontière entre faute de jeu et infraction.
B. De l’amende de 750 euros au délit : ce que l’on risque selon l’incapacité et les circonstances
Tout dépend d’abord de l’incapacité totale de travail, ce nombre de jours que le médecin des urgences ou de l’unité médico-judiciaire inscrit sur le certificat. Elle ne se confond pas avec un arrêt de travail. Dans un arrêt publié du 6 février 2001 (n° 00-84.692), la Cour de cassation a jugé que « l’incapacité totale de travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères ». L’incapacité mesure la gêne dans les actes de la vie courante, non l’impossibilité absolue de se mouvoir. Pour une victime de cheveux tirés, le médecin peut ainsi tenir compte d’une douleur persistante du cuir chevelu, d’un hématome, d’une zone dégarnie ou de douleurs cervicales liées à la traction brutale de la tête.
Le premier chiffre n’est pas toujours le dernier. Dans une décision du 23 septembre 2026 (n° 25-85.022), une incapacité d’abord fixée à quatre jours par le médecin légiste, « sous réserve de complications », a été portée au-delà de huit jours au vu des examens et expertises ultérieurs, la cour d’appel ayant retenu une « gêne notable et invalidante » dans les actes de la vie courante ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Une victime dont les douleurs persistent a donc intérêt à faire constater leur évolution, et la personne poursuivie à vérifier sur quelles pièces repose le chiffre retenu contre elle.
En l’absence de toute circonstance aggravante, la grille est la suivante. Sans incapacité, l’article R. 624-1 du code pénal dispose que « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Avec une incapacité de un à huit jours, l’article R. 625-1 du code pénal prévoit que « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », c’est-à-dire « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive. Au-delà de huit jours, l’article 222-11 du code pénal fait basculer dans le délit : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Ces plafonds sont stricts et le juge ne peut les dépasser. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.394), une cour d’appel avait infligé 2 000 euros d’amende pour une contravention de violences ayant causé une incapacité inférieure à huit jours ; la chambre criminelle a censuré « une peine excédant le maximum prévu par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe » et ramené l’amende à 1 500 euros. Les textes prévoient en revanche des peines complémentaires qui surprennent souvent : l’article R. 625-1 du code pénal permet la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, le retrait du permis de chasser et « Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures ». Pour un chasseur ou un conducteur professionnel, une simple altercation peut donc avoir des conséquences très concrètes.
Le geste change de nature lorsqu’une circonstance aggravante s’y ajoute. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises dans l’une des situations qu’il énumère. Plusieurs se rencontrent couramment dans les altercations où des cheveux sont tirés : les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », celles commises « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants », celles commises dans un moyen de transport collectif ou dans un lieu destiné à y accéder, dans un établissement d’enseignement ou de santé ou à ses abords, ou encore sur un enseignant, un agent d’un réseau de transport, un soignant ou un agent de sécurité privée dans l’exercice de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Les peines passent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences, ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, sont commises dans deux de ces circonstances, et à sept ans et 100 000 euros dans trois.
La circonstance de réunion mérite une attention particulière, car les bagarres où des cheveux sont tirés impliquent souvent plus de deux personnes. Elle suppose que plusieurs personnes aient participé aux violences commises contre la même victime, comme auteurs ou complices. Deux personnes qui se tirent mutuellement les cheveux sont chacune l’auteur de violences contre l’autre, ce qui ne caractérise pas, à soi seul, une action en réunion. La circonstance doit en outre être démontrée par des faits précis. Dans un arrêt publié du 29 juin 2022 (n° 21-82.318), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui l’avait déduite des contradictions entre les versions des deux prévenus : « En l’état de ces motifs insuffisants à caractériser la circonstance aggravante de réunion », la décision n’était pas justifiée. Pour la défense, contester la réunion revient souvent à faire redescendre le dossier du délit vers la contravention.
Les peines sont plus lourdes encore lorsque la victime est un policier, un gendarme, un policier municipal, un sapeur-pompier ou un élu, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, et que cette qualité est apparente ou connue. L’article 222-14-5 du code pénal prévoit alors une peine « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ». Tirer les cheveux d’un agent lors d’un contrôle ou d’une interpellation relève donc d’emblée du tribunal correctionnel.
Une dernière précision évite bien des malentendus. Les contraventions de violences ne figurent pas parmi celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui dresse cette liste, ne vise ni l’article R. 624-1 ni l’article R. 625-1. Il n’existe donc pas d’avis de contravention à payer pour des cheveux tirés. Après une plainte, le procureur de la République choisit entre un classement, une mesure alternative aux poursuites, une ordonnance pénale ou une citation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Ces options sont détaillées plus bas, du point de vue de la personne mise en cause.
II. Victime ou mis en cause : prouver, réagir et se défendre
A. Victime de cheveux tirés : faire constater, porter plainte à temps et obtenir réparation
La première démarche est la plainte, au commissariat ou à la gendarmerie. Les enquêteurs ne peuvent pas la refuser : selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, la plainte étant alors transmise au bon service. Une simple main courante, en revanche, n’engage aucune poursuite ; elle ne sert qu’à dater un signalement.
Le délai est le premier piège. Si l’incapacité ne dépasse pas huit jours et qu’aucune circonstance aggravante n’est retenue, les faits constituent une contravention, et l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». S’ils constituent un délit, le délai est celui de l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Or la qualification n’est souvent fixée qu’à la fin de l’enquête. L’affaire jugée le 6 février 2001 l’illustre : des faits poursuivis comme délit avaient été requalifiés en contravention par une cour d’appel, qui en avait déduit que l’action publique était éteinte faute d’acte de procédure pendant plus d’un an. La Cour de cassation a censuré cette requalification, mais le risque était bien réel. Une victime de cheveux tirés sans blessure importante a donc tout intérêt à porter plainte rapidement.
La preuve est le second défi, car le geste laisse peu de traces durables. Il faut agir le jour même : se faire examiner aux urgences ou, lors de la plainte, demander à être orienté vers l’unité médico-judiciaire, photographier le cuir chevelu, les rougeurs, les griffures et les zones dégarnies, conserver les mèches arrachées, noter l’identité des témoins et demander sans attendre à l’établissement concerné de conserver ses images de vidéosurveillance. Le cabinet a consacré une analyse complète au certificat médical, à l’ITT et à l’unité médico-judiciaire, qui conditionnent toute la suite du dossier.
Le certificat médical peut être décisif. Dans une affaire jugée le 12 juillet 2016 (n° 15-83.582), une altercation entre deux femmes avait éclaté à l’intérieur puis devant un bar. Le certificat relevait chez la victime « un oedème de la face pariétale gauche du cuir chevelu avec une zone conséquente d’alopécie », sur une surface de 5 centimètres sur 10. La cour d’appel a estimé que ce constat « témoigne du caractère volontaire de l’arrachement de cheveux par l’intensité de la prise » exercée par la prévenue, qui avait elle-même admis avoir attrapé les cheveux de son adversaire. Elle a été condamnée pour violences aggravées à deux mois d’emprisonnement avec sursis, et son pourvoi a été rejeté.
Les témoignages comptent autant que le certificat, même lorsqu’ils sont imparfaits. Dans l’affaire jugée le 23 juin 1999, le témoin attribuait à l’une des prévenues le geste de tirer les cheveux, quand la victime l’attribuait à l’autre. La cour d’appel a néanmoins tenu ce témoignage pour crédible, en relevant que l’agitation des protagonistes était « de nature à expliquer la méprise du témoin ou de la partie civile », et la Cour de cassation y a vu une appréciation souveraine des preuves. Une incertitude sur la main qui a tiré n’empêche donc pas une condamnation lorsque la scène elle-même est établie.
Si la preuve des violences physiques n’est pas rapportée, tout n’est pas perdu pour la victime. Dans l’arrêt du 4 juin 2019, une cour d’appel avait relaxé le prévenu et débouté la victime au seul motif que les violences physiques n’étaient corroborées ni par des constatations médicales ni par un témoignage direct. La chambre criminelle a cassé les dispositions civiles : il appartenait aux juges de rechercher si le comportement du prévenu était de nature à impressionner vivement la victime et à lui causer un choc émotif susceptible de caractériser, « dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile ». Lorsque la relaxe est acquise, la partie civile qui exerce un recours peut donc encore obtenir réparation sur ce fondement.
Lorsque l’altercation a été réciproque, chacun peut être à la fois victime et mis en cause, et prendre l’initiative compte. Dans l’arrêt du 10 octobre 2006, le prévenu, poursuivi pour des contraventions de violences, avait lui-même porté plainte contre l’une des parties civiles, plainte restée sans réponse, et demandait aux juges d’attendre l’issue de cette autre procédure. La Cour de cassation a approuvé le refus de surseoir, « dès lors que le demandeur n’a pas justifié avoir mis lui-même l’action publique en mouvement ». Une plainte simple ne suffit donc pas toujours à faire juger les deux versions ensemble.
Pour aller plus loin que la plainte simple, deux voies existent. Pour un délit, la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ; l’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette démarche à un classement notifié par le procureur ou à la justification « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », ou devant un service de police judiciaire dont elle lui a adressé copie. Ce texte ne vise que les crimes et les délits. Pour une contravention, la victime peut faire citer directement l’auteur devant le tribunal de police, hypothèse que l’article 524 du code de procédure pénale envisage expressément lorsque la victime « a fait citer directement le prévenu ».
Sur le fond, la réparation obéit au principe posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime peut demander l’indemnisation de ses souffrances, d’un préjudice esthétique tant que la zone dégarnie reste visible, des frais médicaux restés à sa charge et de son préjudice moral, en se constituant partie civile devant la juridiction saisie. Lorsque l’altercation a impliqué plusieurs personnes, par exemple dans un établissement de nuit, les questions de preuve et d’indemnisation se posent dans les mêmes termes que pour une bagarre en boîte de nuit.
Lorsque l’auteur est insolvable ou ne paie pas, les mécanismes de solidarité nationale existent mais restent étroits pour ce type de faits. La réparation intégrale par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions suppose, selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, des faits ayant entraîné notamment « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », seuil rarement atteint pour des cheveux tirés. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation plafonnée aux victimes dont les ressources sont modestes et qui se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail » : sans incapacité, cette voie est fermée. Enfin, si l’auteur condamné ne paie pas les dommages et intérêts, la victime peut solliciter l’aide au recouvrement prévue par l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale l’ouvre en l’absence de paiement « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », et impose de la présenter « dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ».
B. Mis en cause pour avoir tiré les cheveux : légitime défense, geste de dégagement et issues possibles
La défense la plus souvent invoquée est la légitime défense. L’article 122-5 du code pénal déclare pénalement irresponsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense », sauf disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Trois conditions s’en dégagent : une agression actuelle et injuste, une riposte nécessaire, une riposte proportionnée. Le cabinet a présenté ces conditions en détail dans son analyse de la légitime défense face à une agression.
Ces conditions sont appréciées strictement. Dans l’affaire du bar jugée le 12 juillet 2016, la prévenue expliquait avoir attrapé les cheveux de son adversaire parce que celle-ci la bousculait et voulait lui prendre son téléphone. La cour d’appel a écarté la légitime défense, les violences ne répondant pas à cette nécessité « dès lors que son intégrité physique n’a pas été menacée ». Le pourvoi soutenait que la défense d’un bien, le téléphone, pouvait justifier le geste, mais la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « écarté à bon droit la légitime défense ». La défense d’un bien n’est admise par le second alinéa de l’article 122-5 que pour interrompre un crime ou un délit, par un acte strictement nécessaire et proportionné ; arracher une poignée de cheveux pour récupérer un téléphone franchit aisément cette limite.
Il faut distinguer la riposte du simple geste de dégagement. Dans un arrêt du 26 octobre 1999 (n° 99-81.163), une femme avait, au cours d’une discussion tendue, tiré les cheveux d’un homme venu lui demander des explications. Celui-ci « a tenté de se dégager en lui tenant les poignets pour la repousser », puis l’a entraînée dehors alors qu’elle se débattait, et elle s’est blessée en chutant. La cour d’appel a jugé qu’aucun fait de violence volontaire n’était établi à son encontre, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la partie civile. Saisir les poignets pour faire lâcher prise n’a pas été retenu comme une violence volontaire, les juges ayant considéré que la victime s’était blessée en se débattant.
À l’inverse, la riposte qui dépasse ce qui était nécessaire perd sa justification. Dans un arrêt du 22 février 2005 (n° 04-84.517), une cour d’appel avait refusé la légitime défense à un homme qui avait donné un coup de tête à son agresseur « au lieu de se contenter d’éviter le coup et de bloquer son adversaire qui agissait mains nues », et le pourvoi a été rejeté. Face à quelqu’un qui tire les cheveux, faire lâcher prise relève de la défense ; frapper au visage, ou continuer après que l’agresseur a lâché, expose à des poursuites.
La légitime défense doit enfin être actuelle et invoquée au bon moment. Dans un arrêt publié du 7 février 1989 (n° 88-82.207), un homme avait agrippé son adversaire par les vêtements, « craignant que son adversaire ne le saisisse par les cheveux » et n’endommage la prothèse capillaire qu’il venait de faire poser. Il n’avait pas soulevé la légitime défense devant les juges du fond, et la Cour de cassation a jugé qu’il « ne saurait l’invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ». Deux leçons s’en dégagent. La crainte d’une agression future ne suffit pas, puisque l’article 122-5 du code pénal exige un acte accompli « dans le même temps » que l’atteinte. Et la défense doit être présentée dès le procès devant le tribunal, avec les éléments qui la soutiennent.
Sur le plan procédural, la personne mise en cause n’est pas nécessairement jugée en audience. Lorsque les faits constituent un délit, l’article 41-1 du code de procédure pénale exclut l’avertissement pénal probatoire « à la suite d’un délit de violences contre les personnes », mais permet au procureur d’orienter l’auteur vers un stage, notamment de citoyenneté, de lui demander de réparer le dommage ou d’organiser une médiation avec la victime. Le texte ne vise que les délits : pour une contravention de violences, l’avertissement pénal probatoire ne paraît pas exclu, à condition que la personne n’ait jamais été condamnée et que le préjudice ait été réparé ou que sa réparation soit demandée en même temps. Une composition pénale peut aussi être proposée, y compris pour une contravention, l’article 41-3 du code de procédure pénale précisant que « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions ».
Si le parquet engage des poursuites pour une contravention, il peut recourir à l’ordonnance pénale, rendue sans audience : l’article 524 du code de procédure pénale prévoit que « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée ». La personne condamnée peut former opposition, selon l’article 527 du code de procédure pénale, « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre », ce qui renvoie l’affaire à une audience devant le tribunal de police. Former opposition est utile lorsque les faits sont contestés, qu’une légitime défense peut être soutenue ou que l’incapacité retenue paraît surévaluée.
Pour un délit, la voie de l’ordonnance pénale est fermée : l’article 495 du code de procédure pénale l’écarte pour les délits « d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ». La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste en revanche possible, l’article 495-7 du code de procédure pénale n’excluant les atteintes à l’intégrité des personnes que lorsque la peine encourue dépasse cinq ans d’emprisonnement. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel. La défense des personnes poursuivies pour ce type de faits, de l’enquête à l’audience, est présentée sur la page consacrée aux violences volontaires.
Les conséquences sur le casier judiciaire varient selon la qualification. L’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier les condamnations « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe » : une condamnation fondée sur l’article R. 625-1 y est donc inscrite, tandis qu’une condamnation pour la contravention de 4e classe de l’article R. 624-1 ne l’est que si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée. Le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et à certains employeurs, exclut selon l’article 775 du code de procédure pénale « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Une condamnation pour délit, en revanche, y apparaît en principe, sauf décision d’exclusion. L’enjeu justifie de discuter la qualification dès l’enquête : la différence entre une incapacité de huit jours et une incapacité de neuf jours, ou entre des violences simples et des violences en réunion, se retrouve des années plus tard sur un extrait de casier.
Conclusion
Tirer les cheveux de quelqu’un n’est ni un geste anodin ni nécessairement un délit. C’est une violence volontaire, dont la sanction se lit dans une grille à deux entrées. La première est l’incapacité totale de travail : amende de 750 euros au plus sans incapacité, de 1 500 euros au plus jusqu’à huit jours, trois ans d’emprisonnement au-delà. La seconde est la liste des circonstances aggravantes, qui transforme en délit une altercation sans blessure lorsqu’elle est commise à plusieurs, en état d’ivresse, dans les transports, contre un agent public ou un soignant.
Pour la victime, tout se joue dans les premières heures : un certificat médical précis, des photographies du cuir chevelu, les mèches conservées, les témoins identifiés et une plainte déposée sans tarder, car une contravention se prescrit en un an. Pour la personne mise en cause, la défense passe par l’examen de la qualification retenue, de l’incapacité, de la réalité d’une action en réunion et, le cas échéant, d’une légitime défense qui doit être actuelle, nécessaire, proportionnée et soutenue dès l’audience. Dans les deux cas, la distinction entre contravention et délit commande la procédure, le délai pour agir et l’inscription au casier judiciaire.