CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 1989, n° 87-14.525

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1987-02-11

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un débiteur, contre lequel était pratiqué une saisie-exécution, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables, énonce qu'il ne rapportait pas la preuve que ceux-ci étaient inclus dans la saisie, alors que le créancier saisissant ne contestait pas ce point.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Exécution
  • Mainlevée
  • Demande
  • Demande fondée sur l'insaisissabilité des biens
  • Rejet fondé sur l'absence de preuve que ces biens sont inclus dans la saisie
  • Moyen non invoqué par le saisissant
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen non invoqué

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une condamnation pénale en paiement de dommages et intérêts prononcée au profit de M. Y..., une saisie-exécution a été pratiquée à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci, prétendant que cette mesure avait porté sur des biens insaisissables, a assigné M. Y... en main-levée de la saisie-exécution ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'elle ne rapporte nullement la preuve que les objets qu'elle " revendique " ont été, réellement, inclus dans la saisie-exécution effectuée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier saisissant ne contestait pas que les biens litigieux eussent été compris dans la saisie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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