Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 1989, n° 88-60.792

Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile Rousse (Haute-Corse), en matière électorale 1988-11-21

En bref

Décision

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin A..., demeurant et électeur à Pruno (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur François Y..., demeurant et domicilié ... (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

ET CONCERNANT :

  • Hugues X...,
  • Maryse B..., épouse Z...,
  • Dominique C...,
  • Marie-Paule E...,
  • Roger E...,
  • Marie-Thérèse D...,
  • Pauline F..., épouse X...,
  • Marc G...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième chambre civile du 27 septembre 1988 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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