CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 1989, n° 89-60.013

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 1989-01-10

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 2, du Code électoral fixe la limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée ; il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'intéressé en a été avisé, même antérieurement à la publication de la liste ou du tableau.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Refus
  • Décision de la commission administrative
  • Recours
  • Recours antérieur à la publication de la liste ou du tableau
  • Recevabilité
  • Commission administrative
  • Décisions
  • Refus d'inscription d'un électeur
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu que si ce texte fixe la date limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'intéressé en a été avisé, même antérieurement à la publication de la liste ou du tableau ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mme Odette Y..., épouse X..., contre la décision de la commission administrative de Pontmeffrey Montpascal de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, le jugement attaqué énonce que, formé le 22 décembre 1988, il était prématuré ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moutiers

Textes appliqués

  • Code électoral R13 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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