En bref
- Sommaire
Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur sur une liste électorale.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Action du tiers électeur
- Réclamation
- Qualité
- Adjoint du maire
- Adjoint du maire pris en cette qualité (non)
- Radiation
- Demande
- Auteur
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le pourvoi est formé par le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières en date du 26 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Mme Léna X..., épouse Réveillas de la liste électorale de cette commune ;
Mais attendu que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Code électoral L25
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-03-16 Bulletin 1988, II, n° 67, p. 36 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.