IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 1989, n° 89-60.154

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 1989-01-26

En bref

Sommaire

Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur sur une liste électorale.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Action du tiers électeur
  • Réclamation
  • Qualité
  • Adjoint du maire
  • Adjoint du maire pris en cette qualité (non)
  • Radiation
  • Demande
  • Auteur
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi est formé par le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières en date du 26 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Mme Léna X..., épouse Réveillas de la liste électorale de cette commune ;

Mais attendu que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Code électoral L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-03-16 Bulletin 1988, II, n° 67, p. 36 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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