CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 1989, n° 89-60.165

Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers, 1989-01-30

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il constate qu'une demande d'inscription était parvenue en mairie après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, un tribunal ne peut ordonner l'inscription d'une requérante sur la liste électorale en relevant que sa demande a été adressée par lettre recommandée expédiée avant la date limite de dépôt.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable ;

Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme Isabelle X..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune de Croutelle (Vienne), le Tribunal relève que l'intéressée a adressé sa demande d'inscription par lettre recommandée expédiée le 31 décembre 1988 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constate que la demande d'inscription de Mme Y... était parvenue à la mairie de Croutelle le 2 janvier 1989, soit après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code électoral R5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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