IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 1989, n° 89-60.184

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende, en matière électorale 1989-01-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame A... Marie, née Y... demeurant à Pervenchères, Villefort (Lozère),

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussanne, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu, selon l'article du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui le 26 janvier 1989 a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères (Lozère) ;

Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Z..., libellé comme suit : "Je soussigné, Z... Marie née B... donne tout pouvoir à M. X... René pour demander une inscription sur la liste électorale de Prévenchères (Lozère)" ;

Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement qui, rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Prévenchères ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du 23 mars 1989 mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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