CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 1989, n° 87-17.569

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1987-07-03

En bref

Sommaire

L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de 5 années d'enseignement juridique en qualité de maître-assistant, de chargé de cours ou d'assistant.

L'expression " chargé de cours " désigne une fonction universitaire déterminée et sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions
  • Dérogations prévues par l'article 19
  • 1 du décret du 9 juin 1972
  • Chargés de cours
  • Définition
  • Fonction universitaire déterminée
  • Fonction supprimée
  • Absence d'influence
  • Enseignement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ;

Attendu que ce texte dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de cours, titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en qualité de maîtres-assistants, de chargé de cours ou d'assistant ;

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., " chargée d'un cours de droit commercial international " à l'Institut d'études administratives et politiques de Nancy, était bien fondée à se prévaloir de cette dispense ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expression " chargé de cours " désignait une fonction universitaire déterminée et que sa signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 art. 19-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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