En bref
- Sommaire
Il a été jugé par le Tribunal des conflits que relevaient de la compétence de la commission départementale des handicapés les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement.
Par suite, doivent être portés devant cette Commission les recours formés contre les décisions de la COTOREP tendant à soumettre un assuré à un stage de rééducation professionnelle.
- Thèmes
- Séparation des pouvoirs
- Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
- Décisions
- Recours
- Compétence
- Décisions relatives à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement
- Travail réglementation
- Travailleurs handicapés
- Décision relative à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement
- Commission départementale des handicapés
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen, pris d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur le litige ;
Attendu que, par arrêt du 14 mars 1988, le tribunal des conflits a jugé que la commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Textes appliqués
- Loi 1790-08-24 Loi 1790-08-16
Rapprochements
- Chambre sociale, 1982-06-16 , Bulletin 1982, V, n° 396, p. 294 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.