CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1989, n° 84-11.109

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1983-12-14

En bref

Sommaire

Il a été jugé par le Tribunal des conflits que relevaient de la compétence de la commission départementale des handicapés les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement.

Par suite, doivent être portés devant cette Commission les recours formés contre les décisions de la COTOREP tendant à soumettre un assuré à un stage de rééducation professionnelle.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
  • Décisions
  • Recours
  • Compétence
  • Décisions relatives à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement
  • Travail réglementation
  • Travailleurs handicapés
  • Décision relative à l'orientation professionnelle et aux mesures de reclassement
  • Commission départementale des handicapés
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que, sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie contestant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) tendant à soumettre M. X... à un stage de rééducation professionnelle, la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur le litige ;

Attendu que, par arrêt du 14 mars 1988, le tribunal des conflits a jugé que la commission départementale des handicapés était seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la COTOREP concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-24 Loi 1790-08-16

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-06-16 , Bulletin 1982, V, n° 396, p. 294 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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