Aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapées : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.374C'est à celui qui demande la rétrocession de l'allocation compensatrice accordée à un adulte handicapé, d'apporter la preuve que l'assistance qu'il apportait au bénéficiaire de l'allocation versée au titre de…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-10.610La décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L 323-11 du Code du travail . Par suite, un handicapé peut se…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-16.082Pour l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la Commission nationale technique n'est pas liée, quant à la détermination du taux d'invalidité, par la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-13.005Le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre et auquel se réfère l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale, n'est impératif que pour les…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.047
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.610
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-21.011
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.702
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.381
- RejetCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-10.565
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-22.040
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-22.039
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-21.870
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-14.965
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-15.114
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.067
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-13.911
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-11.243
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-13.534
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-14.166
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-19.374C'est à celui qui demande la rétrocession de l'allocation compensatrice accordée à un adulte handicapé, d'apporter la preuve que l'assistance qu'il apportait au bénéficiaire de l'allocation versée au titre de…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-10.610La décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L 323-11 du Code du travail . Par suite, un handicapé peut se…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-16.082Pour l'attribution de la carte d'invalidité visée à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la Commission nationale technique n'est pas liée, quant à la détermination du taux d'invalidité, par la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-13.005Le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre et auquel se réfère l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale, n'est impératif que pour les…