CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1989, n° 87-17.655

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1987-06-23

En bref

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Cause
  • Vente d'un terrain
  • Offre de vente du bailleur au locataire
  • Acceptation
  • Locataire ne bénéficiant pas du droit de préemption

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Henri Z..., demeurant à Uzez-la-Boissière par Saint-Victor des Oules (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de :

1°) Monsieur Robert C..., demeurant à Beauvoisin (Gard), La Côte, Mas Bel Air,

2°) Madame Yvette C... veuve A..., demeurant à AUBORD le HAMEAU par VAUVERT (Gard), 51, place de l'Opale, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Serge C...,

3°) Monsieur Jean X..., demeurant à Marguerites (Gard), Domaine de Roquecourbe,

4°) La SOCIETE d'AMENAGEMENT FONCIER ET d'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) du Roussillon Languedoc, dont le siège est à Lattes (Hérault), Domaine de Maurin,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties est l'engagement pris par son cocontractant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1987), statuant sur renvoi après cassation, qu'en décembre 1975, les Consorts C..., propriétaires ont notifié à M. Z..., leur intention de vendre des terres dont celui-ci était locataire ; que par lettre du 12 janvier 1976, M. Z... a accepté l'offre de ses bailleurs ; que le 22 juin 1978, les Consorts C... ont conclu un contrat de vente des terres avec M. X... ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Z... en annulation de cette vente, l'arrêt énonce qu'un jugement du 19 avril 1978, ayant déclaré qu'il ne bénéficiait pas du droit de préemption, la promesse de vente valant vente passée entre lui-même et les consorts C... était nulle pour absence de cause des obligations réciproques des parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Textes appliqués

  • Code civil 1131

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.