RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1989, n° 86-41.151

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1985-12-17

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui a constaté qu'une société de transport était issue d'une autre société et que la reprise des camions s'était accompagnée de la reprise de la clientèle en a déduit à bon droit que l'article du Code du travail était applicable.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Constitution d'une société nouvelle issue de la société initiale
  • Article L. 122
  • Du code du travail
  • Domaine d'application
  • Modification de la situation juridique de l'employeur
  • Définition
  • Reprise du matériel et de la clientèle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la Société des transports Georges Frères, qui avait engagé, le 2 novembre 1964, M. X... comme chauffeur-routier, a vendu le 1er mars 1982 deux camions à la Société nouvelle des transports de la Vige (SNTV), qui a repris deux chauffeurs de l'entreprise, et, le 1er avril 1983, les deux autres camions à la même société qui a repris les deux autres chauffeurs, dont M. X... ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave par lettre du 29 février 1984, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société SNTV en remise de certificat de travail pour la période du 2 novembre 1964 au 29 avril 1984 et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que la société SNTV fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 1985) d'avoir accueilli cette demande en écartant les motifs contenus dans la lettre de licenciement du salarié, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer comme une cession d'activité le rachat par la SNTV, société de transports, de plusieurs camions à l'entreprise Georges Frères, entreprise d'exploitation forestière, dont l'activité ne pouvait être considérée comme une activité de transports et qui avait délivré au salarié, le 31 mars 1983, un certificat de travail précisant qu'il quittait à cette date l'entreprise " libre de tout engagement " ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des conclusions de la société SNTV et aux attestations par elle produites ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société SNTV, qui avait été créée le 1er mars 1982 notamment par les deux frères Georges, était une société issue de la société des transports Georges Frères et que la reprise des camions s'était accompagnée de celle de la clientèle de cette dernière ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il y avait eu le 1er avril 1983, par application de l'article du Code du travail, continuation du contrat de travail de M. X... ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions invoquées et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 139 (1), p. 88 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.