RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 86-11.340

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme DELAUNAY, dont le siège est à Ploermel (Morbihan), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section B), au profit :

1°/ de Madame veuve B..., née Jeanne A..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Christophe et Jean-Marie B..., demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

2°/ de Madame B..., née Z...

D..., femme de service,

3°/ de Monsieur C... NAPOLETANO, retraité de la marine marchande,

4°/ de Madame Marie-Jeanne B..., agent de service,

5°/ de Madame Christiane B..., facturière,

demeurant tous à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

6°/ de Monsieur Jean-Jacques B..., courtier en transports, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

7°/ de la société à responsabilité limitée SEVIP, dont le siège est à Paris (1er), 12, du Mont Thabor,

8°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Delaunay, de Me Henry, avocat des consorts B... et de la société à responsabilité limitée Sevip, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 18 novembre 1985), que, sur une autoroute, une automobile de la société Sevip, conduite par M. B..., a heurté la remorque d'un ensemble routier qui le précédait appartenant à la société Delaunay ; que M. B... ayant été mortellement blessé dans cet accident du travail, sa veuve a demandé la réparation du préjudice, subi par elle et ses enfants mineurs, à la société Delaunay ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Delaunay seule tenue à réparer l'entier préjudice des consorts B..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait été tenue de diviser la dette des gardiens vis-à-vis des ayants droit de la victime et n'aurait pu mettre à la charge de la société Delaunay la totalité des réparations, alors que, d'autre part, en présence d'un accident du travail, les articles et du Code de la sécurité sociale, auxquels ne déroge pas la loi du 5 juillet 1985, n'auraient permis aux consorts B... de demander à la société Delaunay que la réparation de la part du préjudice excèdant celle qui aurait été mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun, et alors qu'enfin la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur l'incidence éventuelle de la loi du 5 juillet 1985 sur l'application des articles L. 466 et L. 470 précités ; Mais attendu que la victime d'un accident du travail conduisant un véhicule de son employeur, entré en collision avec celui d'un tiers, est en droit d'obtenir de ce tiers l'indemnisation de son dommage dans les conditions du droit commun ; Et attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par lui ou par ses ayants droit ; que la cour d'appel ayant retenu, en des motifs non critiqués, que M. B... n'avait commis aucune faute prouvée, l'arrêt qui condamne la société Delaunay à réparer son entier dommage, se trouve légalement justifié au regard du texte précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.