En bref
- Sommaire
C'est au débiteur qui sollicite la remise intégrale des majorations de retard et non à l'organisme de recouvrement créancier desdites majorations qu'il incombe de justifier de l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Majorations de retard
- Réduction
- Minimum laissé à la charge du débiteur
- Approbation conjointe du trésorier
- Payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale
- Décision de renvoi devant l'URSSAF en vue de la solliciter
- Validité (non)
- Pouvoirs des juridictions contentieuses
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article , alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, saisi par Mlle X... d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 23 octobre 1981 au 31 août 1982, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté que l'intéressée s'était trouvée dans un cas exceptionnel, a sursis à statuer afin de permettre au directeur de l'URSSAF de solliciter l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au débiteur qui sollicitait une remise intégrale, et non à l'organisme de recouvrement créancier des majorations de retard de justifier de l'approbation conjointe des autorités administratives précitées, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R243-20 al. 5
Rapprochements
- Chambre sociale, 1979-06-21 , Bulletin 1979, V, n° 573, p. 419 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.