RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1989, n° 86-18.547

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-07-11

En bref

Sommaire

Dans la mesure où l'arrêt admet la recevabilité d'une demande additionnelle il ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision admettant la recevabilité d'une demande additionnelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), que, sur une action en responsabilité engagée contre la Société nationale des chemins de fer (SNCF), par Mme X..., celle-ci qui, en première instance, avait évalué son préjudice à 20 000 francs a, en cause d'appel conclu à l'allocation d'une somme supérieure ; que la SNCF a soulevé une exception d'irrecevabilité de ces conclusions ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt qui a retenu sa responsabilité et ordonné une expertise, d'avoir rejeté cette exception, en omettant de répondre au moyen par lequel elle soutenait que Mme X... avait volontairement renoncé à demander plus de 20 000 francs et, ayant volontairement limité sa demande en première instance, ne pouvait revenir en cause d'appel sur cette renonciation ;

Mais attendu que dans la mesure où il admet la recevabilité d'une demande additionnelle, l'arrêt ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation indépendamment de la décision à intervenir sur l'évaluation du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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