CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1989, n° 87-17.498

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-06-11

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter la présomption d'imputabilité se borne à retenir la disproportion relevée entre les lésions initiales et les troubles ultérieurs sans s'expliquer sur la continuité alléguée de symptômes et de soins entre la date de l'accident et celle de la consolidation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il demeure dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1987, après désistement partiel visant l'arrêt d'avant dire droit du 6 décembre 1985 :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ;

Attendu que, le 11 octobre 1971, M. X..., salarié des établissements Ferrer-Auran, a ressenti, au temps et au lieu de son travail, en manipulant des tubes, une vive douleur dans la région lombaire ; qu'il a présenté par la suite une série de manifestations douloureuses, qui ont motivé des interventions chirurgicales et des soins et qui lui ont laissé, après consolidation, une infirmité permanente ;

Attendu que, pour dire que la présomption d'imputabilité ne jouait plus et qu'il appartenait à la caisse primaire, qui avait pris en charge les lésions au titre de la législation des accidents du travail, d'établir le lien de causalité entre ces lésions et l'accident initial, la cour d'appel, statuant sur le recours de l'employeur, énonce essentiellement que M. X..., qui n'avait été initialement victime que d'une entorse lombo-sacré, non contestée sur le plan de la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, a souffert par la suite d'un état morbide " si démesurément impressionnant " qu'il a pu apparaître sans relation de cause à effet avec le traumatisme de 1971 ;

Qu'en se fondant sur cette seule considération tirée de la disproportion relevée entre les lésions initiales et les troubles ultérieurs alors que la caisse primaire faisait état d'une continuité de symptômes et de soins entre la date de l'accident et celle de la consolidation, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code de la Sécurité sociale L411-1
  • Code de la Sécurité sociale L415 ancien

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-06-11 , Bulletin 1981, V, n° 528, p. 398 (cassation)
  • Chambre sociale, 1986-07-07 , Bulletin 1986, V, n° 359, p. 276 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.