CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1989, n° 87-19.646

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Privas, 1987-10-09

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision d'un tribunal qui pour annuler une surenchère se borne à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Applications diverses
  • Motifs insuffisants
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Surenchère
  • Nullité
  • Insolvabilité notoire du surenchérisseur
  • Motivation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque populaire de la Loire et M. X... ont été déclarés adjudicataires, par un précédent jugement, de lots immobiliers saisis à l'encontre de Mme Alexandre Y..., Mme Danielle Y... et de M. André Y... dont le fils Patrick Y... a formé une surenchère ;

Attendu que pour annuler cette surenchère, le tribunal s'est borné à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation, du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur ;

Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mende

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 138, p. 94 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1989-03-20 , Bulletin 1989, II, n° 77, p. 37 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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