En bref
- Sommaire
Doit être cassée la décision d'un tribunal qui pour annuler une surenchère se borne à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque populaire de la Loire et M. X... ont été déclarés adjudicataires, par un précédent jugement, de lots immobiliers saisis à l'encontre de Mme Alexandre Y..., Mme Danielle Y... et de M. André Y... dont le fils Patrick Y... a formé une surenchère ;
Attendu que pour annuler cette surenchère, le tribunal s'est borné à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation, du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur ;
Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mende
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 455, 458
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 138, p. 94 (cassation)
- Chambre civile 2, 1989-03-20 , Bulletin 1989, II, n° 77, p. 37 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.