CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1989, n° 88-11.575

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-06-05

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, qu'elle devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Effets
  • Effets quant aux biens
  • Point de départ
  • Date de la séparation de fait
  • Application
  • Constatation nécessaire
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Date
  • Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code civil 262-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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