En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, qu'elle devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Effets
- Effets quant aux biens
- Point de départ
- Date de la séparation de fait
- Application
- Constatation nécessaire
- Communauté entre epoux
- Dissolution
- Date
- Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ;
Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Textes appliqués
- Code civil 262-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.