RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 1989, n° 88-85.657

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-06-09

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bompeli,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 juin 1988, qui, pour recel de vols et falsification de documents administratifs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles alinéas et , et , et du Code de procédure pénale, ensemble l'article D. 30 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée par la défense à raison de l'absence de désignation effective du juge d'instruction ; " aux motifs que le dossier de procédure comporte les copies certifiées conformes de deux ordonnances établissant le tableau de roulement pour le service de l'instruction du tribunal de grande instance d'Evry, en date des 27 mai 1987 et 22 juin 1987 ; que cette dernière ordonnance désignait Marc Brisset Foucault pour instruire les affaires faisant l'objet de réquisitions d'ouverture d'information du 24 au 26 juin 1987 ; que la désignation des magistrats instructeurs sous la forme d'un tableau de service est autorisée par l'article du Code de procédure pénale sans que cette ordonnance générale ait à être confirmée par une désignation individuelle propre à chaque procédure ; que l'authenticité des ordonnances des 27 mai et 22 juin 1987 n'est pas contestée ; que les prévenus ne sont pas fondés à soutenir devant la Cour que la procédure ne comporte pas la preuve soumise à débats contradictoires de la désignation régulière du magistrat instructeur préalablement à son premier acte d'instruction ; que certes, les copies susvisées des ordonnances ont été insérées aux cotes D 10 bis et D 10 ter après qu'ait été rendue la décision entreprise constatant leur absence ;

" qu'il appartenait cependant au tribunal, avant de statuer comme il l'a fait, de rechercher si réellement le magistrat instructeur avait instruit sans avoir été désigné et faire produit les copies certifiées conformes des ordonnances au cours des débats de telle sorte que l'existence et la régularité de cette désignation puissent être contrôlées ; qu'aucune disposition législative n'interdit en effet à une juridiction de procéder à des investigations dès lors qu'elles se situent dans la limite de sa saisine ; que la production tardive de ces ordonnances n'est pas inopérante dès lors même que leur signataire s'était réservé la faculté de procéder à des désignations individuelles dérogatoires ; que l'existence d'une double délégation n'est pas alléguée ; qu'il suffisait de rechercher si un autre magistrat instructeur avait été désigné par une ordonnance individuelle ; " alors que, d'une part, l'existence de désignation du magistrat instructeur doit résulter du dossier d'instruction lui-même, l'ordonnance de désignation devant y être insérée sous la forme authentique et régulièrement côtée ; que les ordonnances portant tableau de roulement, tardivement versées au dossier en cause d'appel, ne sauraient régulariser a posteriori la carence initiale du dossier d'instruction sur l'existence de la désignation du magistrat instructeur ; " alors que, d'autre part, le caractère authentique des copies certifiées conformes des ordonnances ainsi versées au dossier en cause d'appel ne ressort pas des constatations de l'arrêt ; qu'en effet, le point de savoir si lesdites copies portent, en original, la signature du président du tribunal ou du magistrat par lui délégué, reste incertain ; " alors que, de troisième part, il ne ressort pas des constatations de l'arrêt et notamment de l'absence de précision quant à la date d'ouverture de l'information litigieuse, que le magistrat instructeur ait effectivement figuré dans le tableau de roulement applicable à la date d'ouverture de l'information ni qu'il ait fait l'objet, dans les 24 heures, d'une désignation définitive " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la désignation du juge d'instruction résultait en l'espèce de deux ordonnances du magistrat délégué par le président du tribunal, en date du 27 mai et du 22 juin 1987, établissant le tableau de roulement pour le service de l'instruction pour la période du 24 au 26 juin 1987 au cours de laquelle a été ouverte l'information suivie contre X... ; que ces pièces ont été produites devant la cour d'appel sous forme de copies certifiées conformes à l'original par le greffier et qu'elles ont été soumises au débat contradictoire ;

Attendu qu'après avoir énoncé que l'article du Code de procédure pénale autorise le président du tribunal ou son délégué à procéder à la désignation des magistrats instructeurs sous la forme d'un tableau de service sans que cette ordonnance générale ait à être confirmée par une désignation individuelle propre à chaque procédure, les juges d'appel en déduisent que le juge d'instruction a été régulièrement désigné ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et de la certification par le greffier de la conformité aux originaux des copies d'ordonnances de désignation, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Qu'en effet les dispositions ajoutées à l'article du Code de procédure pénale par la loi du 10 décembre 1985 qui permettent au président du tribunal n'usant pas de son pouvoir, qui demeure entier, de désigner par une décision particulière le juge d'instruction chargé d'une information de substituer à cette désignation un tableau de roulement, n'exigent pas que cette attribution soit confirmée par la suite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 81 al. 2 et 3, 83, 84
  • Loi 1985-12-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.