CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 1989, n° 87-16.282

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-04-03

En bref

Sommaire

Ne constitue pas l'exécution d'une prestation de services, au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, le paiement de sommes dues en vertu d'un engagement de caution.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a engagé une action en paiement contre M. X..., pris comme caution solidaire de la société Viandes Léo ; que M. X... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi, comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ;

Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement que l'engagement serait exécuté en un lieu situé dans le ressort dudit tribunal et en a déduit qu'elle était compétente en application de l'article du nouveau Code de procédure civile permettant de saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue pas l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • nouveau code de procédure civile 46

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-01-13 , Bulletin 1982, II, n° 7, p. 5 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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