En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance et par laquelle celui-ci autorisait, en vertu de l'article -B du Livre des procédures fiscales, des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies dans des locaux appartenant au demandeur dès l'instant qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code.
- Thèmes
- Cassation
- Visites domiciliaires
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Production
- Délai
- Inobservation
- Irrecevabilité du pourvoi
- Impôts et taxes
- Contributions directes
- Impôt sur les bénéfices
- Autorisation judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- CGI L16-B Livre des procédures fiscales
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.