RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 1989, n° 87-18.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-07-02

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Fait du créancier
  • Omission d'inscrire son gage sur un véhicule immatriculé
  • Remise, par l'emprunteur, du véhicule à un tiers
  • Motocyclette

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (6e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la Banque SOFINCO LA HENIN, société anonyme dont le siège social est ... (16e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP coutard et Mayer, avocat de la banque Sofinco La Hénin, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :

Attendu que M. X... s'est porté caution de Mme Y... qui, par contrat du 11 septembre 1979 a emprunté, auprès de la banque Sofinco, une somme destinée à financer l'acquisition d'une motocyclette ; que le débiteur principal ayant cessé de payer les mensualités dues et la Sofinco n'ayant pu recouvrer sa créance, elle a assigné la caution ; Attendu que, par jugement du 22 janvier 1985, le tribunal d'instance a rejeté les demandes de la société Sofinco dirigées contre la caution au motif que la société Sofinco avait négligé d'inscrire son gage sur le véhicule vendu ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir condamné M. X... en qualité de caution solidaire, alors que, selon le pourvoi, en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sofinco, en n'exigeant pas de l'emprunteuse qu'elle lui communique les documents nécessaires à l'inscription de son gage et en ne sanctionnant pas cette non-communication par la résiliation du prêt ainsi que le prévoyait le contrat, n'avait pas rendu possible le détournement du gage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la disparition de la motocyclette achetée à crédit était entièrement imputable au comportement de l'emprunteuse, qui a remis le bien à un tiers, et que l'inscription du gage n'aurait pas empêché ces conséquences fâcheuses, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2037

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.