RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1989, n° 87-19.696

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1987-03-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ La société anonyme USINE CLAAS-FRANCE, dont le siège social est à Woippy Saint-Rémy (Moselle),

2°/ Monsieur Michel Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE METZ, dont le siège est ..., boîte postale 1001 à Metz (Moselle),

2°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant ... (Moselle),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Usine Claas-France et de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 24 mars 1987), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X..., qui venait d'une rue sur la gauche, et la camionnette de la société Usine Claas-France, conduite par M. Z..., qui circulait dans le même sens sur la voie prioritaire ; que M. X... ayant été blessé, la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz a assigné en remboursement de ses prestations la société Usine Claas-France et M. Z... ; que M. X... est intervenu à l'instance ;

Attendu que, pour accorder pour partie l'indemnisation des dommages subis, l'arrêt, après avoir analysé le comportement fautif de la victime, retient que celui-ci n'était ni imprévisible ni inévitable pour M. Z... qui avait reconnu n'avoir porté son attention qu'à sa droite en abordant l'intersection ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. X... n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.