RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 1989, n° 87-20.024

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-10-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DE BARROS, dont le siège est à Maisons-Alfort (Val de Marne), Avenue du Général de Gaulle n° 73,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de Madame Marie-Louise Y..., demeurant à Brive (Corrèze), rue du docteur F. Vialle,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., X... Bernard, Massip, Grégoire A..., Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société de Barros, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société De Barros à laquelle Mme Y... avait confié le 13 janvier 1984 mandat de vendre une maison fait grief à la décision attaquée (Paris, 21 octobre 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une somme de 25 000 francs représentant le montant de la commission, alors que, selon le pourvoi, en omettant de rechercher, eu égard à ses conclusions, si elle ne pouvait prétendre à une somme d'argent à raison de l'abus imputable à Mme Y... qui se serait entendue avec l'agence qui a finalement réalisé la vente pour priver la société De Barros de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que la société De Barros, qui n'a pas offert de prouver la faute du vendeur, s'est bornée dans ses conclusions à demander le paiement de la commission (et non des dommages-intérêts), que dès lors la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple détail d'argumentation et qui a retenu que cette société ne pouvait prétendre que la vente était intervenue par son entremise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Loi 1970-01-02 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.