RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 1989, n° 89-80.747

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-12-20

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Thierry

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 décembre 1988 (n° 1085 / 88) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté en application de l'article alinéa 6 du Code de procédure pénale au motif que le juge d'instruction n'aurait pas statué sur ses demandes de mise en liberté des 16, 17 et 18 novembre ; que pour déclarer sa demande directe irrecevable, les juges constatent que, contrairement à ses allégations, le juge d'instruction a statué par ordonnance du 29 novembre 1988 sur de multiples demandes de mise en liberté adressées entre le 16 et 23 novembre 1988, notamment les 16, 17 et 18 novembre 1988 ; qu'ils ajoutent que l'ordonnance précitée est intervenue dans les 5 jours suivant le prononcé d'un arrêt en date du 25 novembre 1988 statuant sur l'appel d'une précédente ordonnance de mise en liberté ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148 al. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.