En bref
- Sommaire
Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, est un délai de procédure dont l'inobservation ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article du nouveau Code de procédure civile.
- Thèmes
- Crédit foncier
- Saisie immobilière
- Procédure
- Commandement
- Publication
- Délai
- Inobservation
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
Vu le 1er alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;
Attendu que, selon ce texte, le commandement aux fins de saisie-immobilière doit être publié au bureau des hypothèques vingt jours au plus tôt et quatre vingt dix jours au plus tard après sa signification ;
Attendu que pour refuser d'annuler la procédure de saisie engagée par le crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine contre la SCI Marguerite de Navarre, tout en constatant que le commandement signifié le 29 octobre 1987 avait été publié le 10 novembre, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que, par référence à l'article du Code de procédure civile, aucun texte ne prévoit de déchéance pour ce délai de 20 jours et qu'il s'agit d'une irrégularité formelle qui ne peut être sanctionnée par la nullité, faute de justification d'un grief ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation d'un délai de procédure ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article du nouveau Code de procédure civile, que l'article du Code de procédure civile est étranger à la cause, et que le décret du 28 février 1852 dispose impérativement que le commandement doit être publié vingt jours au plus tôt après sa signification, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angoulême ;
ANNULE la procédure de saisie immobilière introduite par l'acte du 29 octobre 1987 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Textes appliqués
- Décret-Loi 1852-02-28 art. 33
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.