CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1989, n° 88-11.310

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angoulême, 1988-02-09

En bref

Sommaire

Le délai de 20 jours, au plus tôt, après sa signification pour publier le commandement aux fins de saisie immobilière, prévu impérativement par l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, est un délai de procédure dont l'inobservation ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu le 1er alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;

Attendu que, selon ce texte, le commandement aux fins de saisie-immobilière doit être publié au bureau des hypothèques vingt jours au plus tôt et quatre vingt dix jours au plus tard après sa signification ;

Attendu que pour refuser d'annuler la procédure de saisie engagée par le crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine contre la SCI Marguerite de Navarre, tout en constatant que le commandement signifié le 29 octobre 1987 avait été publié le 10 novembre, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que, par référence à l'article du Code de procédure civile, aucun texte ne prévoit de déchéance pour ce délai de 20 jours et qu'il s'agit d'une irrégularité formelle qui ne peut être sanctionnée par la nullité, faute de justification d'un grief ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation d'un délai de procédure ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article du nouveau Code de procédure civile, que l'article du Code de procédure civile est étranger à la cause, et que le décret du 28 février 1852 dispose impérativement que le commandement doit être publié vingt jours au plus tôt après sa signification, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angoulême ;

ANNULE la procédure de saisie immobilière introduite par l'acte du 29 octobre 1987 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Décret-Loi 1852-02-28 art. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.