CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1989, n° 88-12.689

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-01-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale AIR-FRANCE, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1°) de la société des CARS PHILIBERT, dont le siège social est ...,

2°) de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, de Me Hubert Z..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de la société des Cars Philibert, de Me Delvolvé, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que des autocars appartenant à la société des Cars Philibert avaient été garés, sur un aéroport, à proximité d'une aire de stationnement des avions ; qu'alors qu'il roulait vers la prise d'envol, un avion de la compagnie Air-France a projeté des gravillons qui ont endommagé ces véhicules ; que la société des Cars Philibert a assigné Air-France pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel se borne à énoncer que la responsabilité de cette compagnie doit être retenue sur le fondement de l'article du Code de l'aviation civile, sans rechercher si, comme l'alléguait la compagnie Air-France, la société des Cars Philibert n'avait pas commis elle-même une faute en abandonnant ses véhicules dans une zone réservée aux avions ;

Qu'en se déterminant ainsi, elle a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Textes appliqués

  • Code de l'aviation civile L141-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.