IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1989, n° 87-14.656

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-05-20

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie Z..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Monsieur B..., premier juge des enfants, domicilié au tribunal de grande instance de Paris,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. A..., X... Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles à et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Nathalie Z... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris, rejetant la demande de récusation qu'elle avait formée contre M. le premier juge Sebire ; que ce pourvoi, enregistré le 2 juin 1987 au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, n'est pas signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière de récusation d'un juge, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 973, 974, 975

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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