CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1989, n° 87-17.978

En bref

Sommaire

Si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie
  • Arrêt
  • Salaire
  • Ordonnance l'autorisant
  • Voies de recours
  • Appel
  • Irrecevabilité
  • Ordonnance refusant de l'autoriser
  • Possibilité
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1986 et sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987

Vu les articles à du Code du travail ;

Attendu que si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun, il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie ;

Attendu que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa, qui a autorisé la société anonyme Sud Pacifique location à faire saisir-arrêter les rémunérations du travail de Mme X... par application des articles à du Code du travail ; que la cour d'appel a jugé l'appel recevable par arrêt du 23 octobre 1986 et a statué sur le fond par arrêt du 23 juillet 1987 ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1987 se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

DIT l'appel IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R145-3, R145-4, R145-5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-03-04 , Bulletin 1981, II, n° 50, p. 34 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1982-11-04 , Bulletin 1982, IV, n° 329, p. 279 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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