En bref
- Sommaire
Dès lors qu'une partie n'a été ni appelée ni entendue en première instance, l'annulation du jugement doit être prononcée d'office par la cour d'appel saisie du recours contre cette décision.
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Condamnation
- Partie condamnée sans avoir été assignée
- Double degré de juridiction
- Partie condamnée en première instance sans avoir été assignée
- Appel civil
- Effet dévolutif
- Portée
- Jugement sur le fond
- Annulation
- Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MCT Jésus Kappa ayant assigné les Etablissements Distri-Jeans en paiement de marchandises, un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé condamnation contre Mme X... bien qu'elle n'eût pas été assignée et ne fût pas intervenue ; que Mme X... ayant relevé appel, la cour d'appel a confirmé le jugement, motif pris qu'elle n'avait pas conclu à l'appui de son recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant été ni entendue ni appelée en première instance, l'annulation du jugement devait être prononcée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 14
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 38, p. 27 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.