En bref
- Sommaire
Un même arrêt ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Révocation dans la décision statuant au fond
- Impossibilité
- Moment
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant la société Garage des Vosges et les consorts X... à la société Volvo France a par le même arrêt " révoqué l'ordonnance de clôture mais seulement pour admettre les écritures des appelants apportant une réponse à l'argumentation de l'intimée à l'exclusion des demandes fondées sur des moyens nouveaux " et donné gain de cause à la société Volvo France ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.