CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1989, n° 88-60.555

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1988-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges A..., demeurant ... (Gers),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

1°/ Monsieur Jean-Claude D..., demeurant ... (Gers),

2°/ Monsieur Pierre G..., demeurant ... (Gers),

3°/ Madame Simone F..., demeurant ... (Gers),

4°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant ... (Gers),

5°/ Monsieur Robert E..., demeurant ... (Gers),

6°/ Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Gers),

7°/ Monsieur André C..., demeurant place de la Libération à Auch (Gers),

8°/ Monsieur Francis X..., demeurant ... (Gers),

9°/ Monsieur Michel B..., demeurant ... (Gers),

10°/ Monsieur André I..., demeurant route nationale des Pyrénées à Seissan (Gers),

11°/ Monsieur Jean-Jacques H..., demeurant hôtel Cantegri à Barbotan-les-Thermes, Cazaubon (Gers),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 36 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce ;

Attendu que pour rejeter le recours exercé par M. A... contre les résultats des élections au tribunal de commerce d'Auch du 3 décembre 1987, l'arrêt attaqué énonce que ce recours n'a pas été formalisé en raison de renseignements erronés donnés par le greffier de la cour d'appel ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il doit être tenu pour établi que M. A... s'est présenté au greffe le 10 novembre 1987 afin de déposer son recours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.